Régime d’imposition à la source

L’imposition à la source est un moyen de prélever un impôt auprès de certains types de travailleurs. Ce système de prélèvement s’applique en Suisse à tous les travailleurs helvétiques ne disposant pas de la nationalité suisse ou de permis d’établissement C. En d’autres termes elle s’applique aux ressortissants étrangers domiciliés en Suisse et disposant de permis B, F, G, L…

L’impôt à la source se substitue à l’impôt perçu selon la taxation ordinaire et a, en principe, un caractère définitif (sous réserve de taxation ordinaire ultérieure).

Le but de l’impôt à la source est de garantir la perception des impôts et de faciliter la vie aux employés étrangers par l’instauration d’une obligation à la charge de l’employeur de retenir les impôts des salaires versés aux employés et de les transférer directement à l’administration fiscale.

 

Le procédé consiste à appliquer à l’employé un taux d’imposition qui tient compte de manière forfaitaire des déductions qu’un employé standard peut déduire pour réduire ses impôts. Dès lors ce procédé ne tient pas compte de charges effectives qui dépassent les forfaits établis par l’administration.

Pour équilibrer la situation l’administration donne la possibilité aux administrés de déclarer leurs frais effectifs et autres déductions donnant lieu à réduction d’impôts dans les 3 mois qui suivent la fin de la période comptable (jusqu'au 31 mars de chaque année). Les travailleurs détachés en Suisse ont un seuil de déductions spécifique en raison de cette situation qui leur est propre.
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