Changement du droit des sociétés Suisse – ce que vous devez savoir

Dans le but de réorganiser le droit des sociétés en Suisse, le Conseil fédéral suisse a publié un projet global le 28 Novembre 2014, avec un certain nombre de changements importants. Le projet comprend des modifications relatives à la dénomination d'actions et comptes dans des monnaies autres que le franc suisse, la répartition des réserves de capital, et d'autres questions. Dans ce blog, nous aimerions profiter de regarder de plus près quelques-uns de ces changements.

Structure du capital en devises

Le projet fait un certain nombre de propositions visant la structure du capital en matière de devises. Tous les fonds de capitaux ainsi que la comptabilité et l'information financière seront désormais possible en monnaie étrangère. Néanmoins, il y a deux restrictions; la première est que seule la monnaie concernée du point de vue de la structure des activities de l’entreprise soit utilisée, deuxièmement la monnaie librement convertible puisse être utilisée.

 

 

Annulation des règles sur les acquisitions en nature

 

Selon le projet, tous les règlements destinés à des acquisitions en nature seront abolis. Auparavant, ces lois ont créé des obstacles pour les juristes d'entreprise, en outre, les procédures qui leur sont liées ont été maladroites et coûteuses.

Capital

Le projet facilite certaines des exigences contraignantes pour les augmentations de capitaux et des réductions. Cela signifie que les entreprises seront désormais autorisées à introduire +50 pour cent ou - 50 pour cent par tranche de capital. Le conseil d'administration sera désormais en mesure d'augmenter ou de réduire le capital social jusqu'à cinq ans.

Paiement des réserves de capital

 

Le projet clarifie les règles relatives à la création et la cessation des réserves légales. Le remboursement des réserves en capital, à savoir versés en excédent de capital, et les contributions des actionnaires, qui étaient déjà attractive pour de nombreuses entreprises d'un point de vue fiscal, sera maintenant autorisé. Néanmoins, le remboursement du capital payé en excédent aux actionnaires sera soumis à des règles de protection des créanciers spécifiques.

L'achat d' actions

Les sociétés coopératives seront désormais autorisées à acheter leurs propres actions ainsi que les actions nouvellement émises. Le projet précise que les actions rachetées détenues par la société seront comptabilisés en déduction des capitaux propres.

Droits des actionnaires et la rémunération des membres du conseil d'administration

Le projet facilite certaines des exigences organisationnelles les plus strictes concernant spécifiquement les assemblées d'actionnaires. Les réunions peuvent maintenant être tenues en ligne ou à d'autres endroits en dehors de la Suisse. En outre, les actionnaires dans les entreprises privées peuvent soumettre des questions à la société en dehors de la réunion des actionnaires. En ce qui concerne les réclamations des actionnaires, à savoir les demandes de remboursement des paiements ou des avantages ainsi que d'autres réclamations de responsabilité indues peuvent être mis à la charge de l'entreprise si l'assemblée générale décide de le faire. En outre, le projet exige que les sociétés cooperatives fixent un ratio maximum spécifique de remuneration fixe/totale. Le projet stipule que la rémunération des membres de la direction doit être divulguée individuellement plutôt que sur une base collective.